International Consensus Framework_French_2025 (for print)

Collaboration
éthique dans
le domaine de
la santé : un
document cadre
consensuel
international
Révisé et adopté en 2025
Un document cadre consensuel établi
pour une collaboration éthique entre
diverses parties prenantes de la santé
pour favoriser la fourniture de soins de
haute qualité aux patients. Ce document
cadre consensuel et les ressources qui
l’accompagnent sont destinés à servir
de boîte à outils pour les associations,
groupes et alliances qui souhaitent
élaborer leurs propres politiques. Il ne
vise ni à être exhaustif ni à constituer
une politique commune unique pour
les organisations impliquées. Les
politiques individuelles des organisations
participantes définissent les engagements
détaillés de chaque organisation
et fournissent des informations et
des conseils plus spécifiques et plus
approfondis.
Élaboré une première fois en 2014, ce
document cadre consensuel a été révisé
en 2024 à l’occasion de son dixième
anniversaire et adopté en 2025.
info@iapo.org.uk icn@icn.ch
fip@fip.org wma@wma.net ihf.secretariat@ihf-fih.org
admin@ifpma.org
Faire passer l’intérêt
des patients avant tout
Les patients sont notre priorité.
Par exemple :
1. Soins optimaux pour tous – Travailler en tant
que partenaires, aux niveaux individuel et
organisationnel, pour s’assurer que la collaboration
entre les parties prenantes de la santé aide les
patients et leurs aidants à prendre les meilleures
décisions concernant leur traitement. Les
partenaires responsabiliseront les patients et
assureront des soins centrés sur les personnes.
2. Partenariats – Tous les partenaires œuvrant
dans le domaine des soins de la santé ont
le droit et la responsabilité de collaborer en
vue d’améliorer l’accès aux soins de santé et
la prestation de ces soins. L’établissement de
partenariats aura pour objectif d’offrir des
avantages supérieurs aux patients.
Soutenir la recherche
et l’innovation éthiques
Les partenaires encouragent la recherche
clinique et connexe menée pour générer de
nouvelles connaissances sur l’usage efficace
et approprié des traitements de santé.
Par exemple :
3. Recherche clinique – Continuer à assurer le
plaidoyer et soutenir le principe selon lequel
toute recherche sur l’humain doit avoir un but
scientifique légitime, visant à améliorer les
résultats en matière de santé et doit être menée de
façon conforme à la déontologie, ce qui comprend
d’informer de façon appropriée les participants du
but et de la nature de la recherche.
4. Résultats cliniques objectifs – Continuer de
veiller à ce que la compensation pour la recherche
soit appropriée et qu’elle ne compromette pas
l’objectivité des résultats cliniques de la recherche.
Garantir l’indépendance
et la conduite éthique
Les interactions sont à tout temps éthiques,
appropriées et professionnelles.
Par exemple :
5. Cadeaux – Rien ne doit être offert ou fourni
par une entreprise d’une façon ou dans des
conditions qui pourraient avoir une influence
inappropriée. Aucun avantage financier ou en
nature ne doit être demandé, offert, fourni
ou accepté en échange de la prescription, de
la recommandation, de la dispensation ou de
l’administration de médicaments.
6. Parrainage – Continuer à défendre le fait que
l’objectif et l’accent de tout symposium, congrès
et réunion scientifique ou professionnelle (un
« événement ») destiné aux professionnels de
la santé ou aux organisations de patients, doit
être de fournir de l’information scientifique ou
pédagogique. Le but premier d’un tel événement
doit être d’enrichir les connaissances. Tout
matériel/contenu doit être équilibré et objectif.
Tous les événements doivent avoir lieu dans des
lieux appropriés. Des boissons et/ou des repas
modérés et raisonnables liés aux objectifs de
l’événement peuvent être fournis aux participants.
7. Affiliation – Les ententes commerciales et les
relations professionnelles entre partenaires
ne doivent en aucun cas influencer de façon
inappropriée leur pratique, compromettre leur
intégrité professionnelle ou leurs obligations
envers les patients. Les ententes et les relations
commerciales doivent respecter l’intégrité
professionnelle et se faire de façon transparente.
Préambule Principes du document cadre consensuel
2 3
Alors que les pays développés et en
développement s’efforcent de répondre aux
besoins pressants en matière de santé dans
un milieu complexe et en rapide mutation,
la collaboration entre tous les partenaires
est essentielle pour assurer la délivrance des
meilleurs soins possibles de santé aux patients à
l’échelle mondiale.
Dans les années 1980, des lignes directrices et
des codes internationaux ont été approuvés,
dont le premier Code des pratiques de
commercialisation du secteur pharmaceutique
de l’International Federation of Pharmaceutical
Manufacturers and Associations (IFPMA) en
1981 et les critères éthiques applicables à la
promotion des médicaments de l’Organisation
mondiale de la santé (OMS) en 1985. Depuis,
des progrès ont été réalisés afin d’assurer des
interactions appropriées et une promotion
éthique des médicaments à l’échelle mondiale,
y compris à travers des mécanismes volontaires
et d’autoréglementation comme des codes
de déontologie et des lignes directrices. Ceci
souligne que les organisations de patients,
les professionnels de la santé et l’industrie
pharmaceutique travaillent de pair pour le
bien des patients, tout en reconnaissant le rôle
professionnel de chacun dans le contexte de
la chaîne de prestation de la valeur des soins
de santé et en conservant leur indépendance
professionnelle.
Un lien important existe entre les patients,
les professionnels de la santé, l’industrie
pharmaceutique et leurs organisations dans la
fourniture de solutions qui répondent le mieux
aux besoins de santé des patients. Chaque
partenaire a un rôle et une responsabilité
unique pour assurer que les patients reçoivent
les soins les plus appropriés. Les patients, de
même que les personnes qui leur participent à
leurs soins, doivent être informés et dotés des
moyens nécessaires pour décider des meilleures
options thérapeutiques au regard de leurs
besoins individuels en matière de santé ainsi
que de participer à l’utilisation responsable des
ressources en santé et gérer leur propre santé.
Aussi, les professionnels de la santé doivent
s’assurer que les options thérapeutiques qu’ils
proposent soient adaptées aux patients. Par voie
de conséquence, l’industrie pharmaceutique a
le devoir de fournir des informations sur leurs
produits qui soient justes, équitables et fondés
scientifiquement, afin que l’usage responsable
des médicaments puisse être facilité.
Le document cadre consensuel international
pour une collaboration éthique dans le domaine
de la santé est caractérisé par cinq principes
fondamentaux : faire passer l’intérêt des
patients avant tout, soutenir la recherche et
l’innovation éthique, garantir l’indépendance et
la conduite éthique, promouvoir la transparence
et la responsabilité, ainsi que maintenir une
utilisation responsable des données de santé
et de la technologie. Le document cadre
consensuel énonce certains points clés qui
doivent être considérés par tous les partenaires
afin d’encadrer la collaboration éthique au
niveau individuel et organisationnel. Il inclut
l’engagement commun des partenaires à
améliorer continuellement la santé mondiale et
à s’assurer, en collaboration avec d’autres parties
prenantes, que tous les patients reçoivent un
traitement approprié. Ce document cadre a
pour objectif de compléter les divers codes et
lignes directrices à l’échelle nationale, régionale
et internationale et de servir de modèle à
des initiatives conjointes similaires entre les
organisations de patients, les professionnels
de la santé et les associations de l’industrie
pharmaceutique au niveau national.
Le document cadre consensuel est actuellement
soutenu par : International Alliance of Patients’
Organizations (IAPO), International Council
of Nurses (ICN), International Federation of
Pharmaceutical Manufacturers and Associations
(IFPMA), International Pharmaceutical Federation
(FIP), World Medical Association (WMA),
International Hospital Federation (IHF), car tous
les partenaires ont un intérêt mutuel à s’assurer
que la relation entre les parties prenantes de la
santé repose sur une prise de décision éthique
et responsable. Le document cadre consensuel
est un document évolutif et est ouvert aux autres
partenaires clés travaillant dans les domaines des
sciences de la vie et de la prestation des soins de
santé, qui sont invités à l’endosser et à formuler
des commentaires le concernant.
Promouvoir la
transparence et la
responsabilité
Les partenaires favorisent la transparence
et la responsabilité dans leurs activités
individuelles et collectives.
Par exemple :
8. Paiement à l’acte – Collaborer afin d’assurer
que les ententes impliquant une compensation
financière pour un service rendu, comme une
consultation ou une recherche clinique, ont un but
légitime et qu’un contrat ou un accord écrit a été
établi avant la prestation du service en question.
La rémunération des services rendus ne doit pas
excéder la valeur des dits services.
9. Transparence de la recherche clinique – Soutenir
le principe de divulguer les résultats tant positifs
que négatifs des recherches visant à évaluer
des médicaments, ainsi que d’autres produits et
services. La recherche clinique sur des patients et
les résultats connexes doivent être transparents,
tout en respectant le droit à la vie privée des
patients.
10. Données de santé et technologie – Travailler
ensemble pour saisir les opportunités liées
aux données de santé et à la technologie en se
montrant transparents et responsables dans leur
développement et leur utilisation.
Maintenir une utilisation
responsable des données
de santé et de la technologie
Les partenaires adoptent le développement
et l’utilisation responsables des données
et de la technologie, y compris des outils
tels que l’intelligence artificielle, qui
promeuvent une humanité en bonne santé
et prospère.
Par exemple :
11. Autonomie, contrôle et responsabilisation – Les
données doivent être collectées et utilisées d’une
manière qui fait progresser la santé humaine
tout en respectant la vie privée d’une personne,
en défendant les droits humains et la sécurité, et
en respectant les règles de confidentialité. Des
mesures doivent être prises pour divulguer la
manière dont les données de santé sont utilisées
et à quel moment. Les technologies utilisant
des données de santé, telles que l’intelligence
artificielle, doivent être conçues et déployées pour
autonomiser les êtres humains tout en assurant
leur contrôle et leur supervision. Cela implique de
détailler la manière dont la technologie est utilisée,
les objectifs et les hypothèses qui sous-tendent
la technologie, et les limitations technologiques.
La protection de l’autonomie professionnelle des
partenaires ainsi que la collaboration entre et
au sein de nos communautés respectives pour
éliminer l’exclusion, les inégalités et les préjugés
sont essentielles à mesure que les opportunités de
faire progresser la santé humaine apparaissent.
12. Gérance – Tous les partenaires qui s’efforcent
de faire progresser la santé humaine ont accès
aux données et à la technologie, telle que
l’intelligence artificielle, qui doit être appréhendée
avec prudence pour avoir un impact positif. Cela
implique notamment d’avoir le plus grand respect
envers toutes les personnes que les données
représentent et que la technologie est censée
servir. Il s’agit également de donner la priorité au
maintien de la qualité par le biais de la validation
continue (c.-à-d. surveillance et tests), ainsi
qu’à l’utilisation et au partage responsables des
données et de la technologie.
13. Collaboration – La collaboration continue entre
les partenaires est essentielle à mesure que les
opportunités de développement et d’utilisation
des données de santé et de la technologie
progressent. Cela permettra d’assurer une
communication ouverte et un retour d’information
continu, favorisant ainsi l’alignment des actions
tout en améliorant les soins aux patients et la
santé publique.
4
Mise en œuvre, suivi et
communication
Les partenaires sont encouragés à élaborer
leurs propres codes d’autoréglementation
et lignes directrices pour la collaboration
et les interactions éthiques afin d’assurer
leur mise en œuvre efficace. Des systèmes
pour déceler et déclarer les manquements
aux normes établies doivent être institués
afin de soutenir les pratiques éthiques et
assurer la responsabilisation, tant au niveau
institutionnel qu’individuel. Ces principes
peuvent comprendre, entre autres, les
déclarations publiques décrivant en détail les
accords de collaboration et les mécanismes
d’examen externe.