Recommandations_relatives_au_traitement_de_patientes_ayant_subi_une_mutilation_genitale_feminine
PDF Upload
Recommandations relatives au traitement de
patientes ayant subi une mutilation génitale
féminine (abréviation: MGF)
Dernière mise à jour : avril 2016
Introduction1
Les mutilations génitales subies par des filles et des femmes
ont de graves conséquences physiques et psychiques. En
ce qui concerne l’accouchement, des opérations ainsi que
des soins de la plaie, il faut tenir compte, d’un point de vue
fonctionnel, médical et psychologique, des particularités
anatomiques résultant des mutilations génitales.
La recommandation suivante publiée par l’Ordre fédéral des
médecins allemands (Bundesärztekammer) contient des
informations sur la situation juridique, sur des mesures
préventives ainsi que des renseignements destinés aux
médecins traitant des femmes concernées. Le conseil et
l’anamnèse tenant compte de l’aspect culturel doivent figurer
au centre du traitement, mais sans négliger l’information sur
la situation juridique.
D
r
Ulrich Clever
Porte-parole en charge des droits de l’homme de l’Ordre
fédéral des médecins allemands
1
Les recommandations se basent sur la version adoptée par le Conseil de l’Ordre
fédéral des médecins allemands lors de ses réunions du 25 novembre 2005 et du 18
janvier 2013; elles ont largement été élaborées par le Dr
med. Cornelia Goesmann
ainsi que par le Prof. Dr
med. Heribert Kentenich. En ce qui concerne la version
modifiée en date d’avril 2016, le Prof. Dr
med. Heribert Kentenich et le Dr
med.
Christoph Zerm ont conseillé les auteurs.
Définition
L’OMS distingue 4 formes de MGF2
:3
Typ I: ablation partielle ou totale du clitoris et/ou du
prépuce clitoridien (clitoridectomie)
Typ II: ablation partielle ou totale du clitoris et des petites
lèvres, avec ou sans ablation des grandes lèvres
(excision)
Typ III: rétrécissement de l’orifice vaginal par la création
d’une fermeture laissant des cicatrices, réalisée en
coupant et en suturant les lèvres intérieures, et parfois
extérieures, dans la plupart des cas avec ablation du
clitoris (infibulation ou « mutilation pharaonique »)
Typ IV: toutes les autres interventions néfastes au niveau
des organes génitaux féminins à des fins non médicales,
par exemple: piquer, percer, inciser, racler et cautériser
ou brûler à l’acide, étirer.
Classification Internationale des Maladies CIM-10-
FR 2016
La Classification internationale des maladies CIM-10-FR
2016 contient les codes n
o
N90.8 (D’autres formes précisées
de maladies non inflammatoires de la vulve et du périnée) et
Z91.70-74 (Antécédents personnels de mutilations génitales
féminines), qui comprennent les types de mutilations
génitales distingués par l’Organisation mondiale de la
Santé.4
Situation juridique
Droit pénal
En Allemagne, cette intervention constitue l’infraction
criminelle de mutilation génitale féminine conformément à
l’article 226a du Code pénal allemand. En outre, elle peut
également être considérée comme des coups et blessures
dans un cas grave conformément à l’article 224 du Code
pénal allemand, comme des coups et blessures graves
conformément à son article 226 et comme une maltraitance
des personnes vulnérables conformément à son article 225.
L’acte décrit par l’article 226 a du Code pénal allemand
constitue un crime. La menace de sanction s’étend d’un an à
15 ans de peine privative de liberté, et pour des cas moins
graves, de six mois à cinq ans. Le consentement possible de
la patiente ne sert pas de fait justificatif conformément à
l’article 228 du Code pénal allemand: l’acte transgresse
néanmoins les normes de moralité publique. Surtout les
parents doivent s’attendre, dans le contexte d’une telle
intervention, à des conséquences pénales reflétant le degré
de leur participation. En cas d’une participation, d’initiative ou
2
Female genital mutilation WHO Fact sheet N°241, version actuelle en date de 2014
http://www.who.int/mediacentre/factsheets/fs241/en/
3
Voir la version actuelle de 2008 du Interagency Statement de l’ONU » Eliminating
FGM »
4
https://www.dimdi.de/static/de/klassi/icd‐10‐gm/
de soutien de l’intervention, il peut s’agir d’une punissabilité
conformément à l’article 25, al. 2 du Code pénal allemand
(complicité), à l’article 26 (incitation) ou à l’article 27
(corréité). La punissabilité pour omission de prêter secours
conformément à l’article 226 a en combinaison avec l’article
13 du Code pénal allemand pourrait se révéler pertinent, si
un des parents est informé de l’intervention prévue et s’il
n’entreprend rien pour éliminer le danger. En outre, il peut
également s’agir d’une violation du devoir d’assistance ou
d’éducation conformément à l’article 171 du Code pénal
allemand.
Règlement concernant le dégagement de
l’obligation de garder le secret professionnel
Selon l’article 4 al. 3 de la Loi sur la coopération et
l’information dans le domaine de la protection de l’enfance
(Gesetz zur Kooperation und Information im Kinderschutz),
les médecins ont le droit de s’adresser au service d’aide à la
jeunesse (Jugendamt), même s’ils ne sont pas dégagés de
l’obligation de garder le secret professionnel, s’il y a des
facteurs importants indiquant une mise en danger du bien de
l’enfant et s’il n’est pas possible ou sans effet de discuter la
situation avec les titulaires du droit de garde; il faut prévenir
les personnes concernées de cette mesure sauf lorsque la
protection efficace de l’enfant ou de la jeune fille serait ainsi
mise en question. Indépendamment de ce point, en cas de
nécessité, conformément à l’article 34 du Code pénal
allemand, l’intervention de tiers est possible sans
dégagement préalable de l’obligation de garder le secret
professionnel.
5
Les conséquences des mutilations génitales
féminines
Complications aiguës
psycho-
traumatisme aigu
infection
infection locale
formation d’abcès
infection généralisée
choc septique
infection par le VIH
tétanos
gangrène
œdème de l’urètre
dysurie
lésions
lésion des organes voisins
fractures (fémur, clavicule,
humérus)
saignement
hémorragie
choc
anémie
5
Article 34 du Code pénal: cas de nécessité
Celui qui se trouve en situation actuelle de danger menaçant la vie ou l’intégrité
corporelle, la liberté, l’honneur, la propriété ou un autre bien juridique qui ne peut
pas être évité autrement et qui commet un acte pour se préserver ou préserver un
tiers d’un danger imminent, n’agit pas de façon illicite, si, après évaluation des
différents intérêts en présence, c’est‐à‐dire des biens juridiques concernés et du
niveau du danger qu’ils courent, l’intérêt protégé l’emporte sur l’intérêt auquel est
porté atteinte. Il n’en est toutefois ainsi que pour autant que l’acte représente un
moyen adéquat pour éliminer le danger.
problèmes pendant la miction
rétention urinaire
mort.
Complications somatiques chroniques
troubles des menstruations
dyspareunie/apareunie
sténose vaginale
infertilité/stérilité
dysménorrhée
ménorragie
vaginite chronique,
endométrite, annexite
problèmes pendant la miction
infection récidivante des voies
urinaires
miction prolongée
incontinence cristaux
vaginaux
Complications du tissu
cicatriciel
formation d’abcès
taux de mortalité périnatale
plus élevé
hématocolpos
formation de chéloïdes/kyste
dermoïde/neurinome
complications pendant la
grossesse et l’accouchement
examen vaginal rendu plus difficile
insertion d’un cathéter impossible
mesure du ph vaginal et du pH
fœtal au scalp impossible
période d’expulsion prolongée
ralentissement du travail
lésions et déchirures de la vulve,
du vagin ou du col de l’utérus
déchirures périnéales
hémorragie post-partum
infection de la plaie périnéale
formation de fistules vésico-
vaginales et recto-vaginales
hypersensibilité permanente/
vulvodynie chronique.
Conséquences psychiques et psychosomatiques
traumatisme physique et
psychique sévère
cause possible de troubles du
comportement
perte de confiance vis-à-vis
de leur personne de référence
sentiment d’être incomplet
anxiété et dépressions
irritabilité chronique
troubles sexuels
frigidité
conflits au sein du couple
difficultés quand il s’agit
d’exprimer des sentiments ou des
angoisses
troubles psychosomatiques.
Défibulation
L’agrandissement de l’orifice vaginal (défibulation) peut en
particulier être médicalement indiquée quand les femmes
souffrent de dérangements correspondants (infection
récidivante des voies urinaires, troubles des règles), de
stérilité à cause de l’impossibilité de rapports sexuels ou de
troubles sexuels (la dysparéunie en particulier).
souhait de la patiente
difficultés pendant la miction
rapports sexuels rendus plus difficiles
formation de chéloïdes du tissu cicatriciel
dysménorrhée lourde
infections récidivantes
kystes par inclusion
accouchement.
Soins de la plaie – évaluation médicale et
juridique
D’un point de vue juridique, il faut distinguer entre les
différents types de mutilations génitales (primaires) et les
soins de la plaie. Tandis que les types de mutilations
représentent une infraction criminelle, les soins de la plaie
constituent une intervention médicalement nécessaire. Les
soins de la plaie après l’accouchement servent à traiter des
cicatrices ouvertes ainsi que la déchirure périnéale ou
l’épisiotomie. L’objectif du traitement consiste à rétablir le
bien-être physique et psychique de la femme. Il est interdit
d’effectuer l’occlusion vaginale de manière qu’on doit
s’attendre à des problèmes médicaux comme la cystite
récidivante, la stase sanguine pendant les règles ou des
difficultés lors des rapports sexuels.
6
Si des femmes
demandent, en dépit d’entretiens approfondis d’information,
la restitution de leur état corporel prénatal, c’est-à-dire
l’infibulation, le médecin doit refuser ce traitement.
Soins pour les femmes
Des patientes ayant subi l’excision génitale, en particulier
l’infibulation, nécessitent des soins et des conseils médicaux
et psychosociaux particuliers. Le groupe de travail allemand
sur les problèmes affectant la santé des femmes issues des
pays en développement (« Frauengesundheit in der
Entwicklungszusammenarbeit », FIDE)
7
a formulé, en
collaboration avec le directoire de la Société allemande de
services d’obstétrique et de gynécologie (Deutsche
Gesellschaft für Geburtshilfe und Gynäkologie), les
recommandations suivantes par rapport aux contacts entre
médecins et patientes :
anamnèse compréhensive, éventuellement en ayant recours à une
interprète. Vis-à-vis les femmes concernées, il devrait être employé le
terme d’« excision ».
éliminer des obstacles à l’écoulement de sang et d’urine.
Selon le degré de la mutilation génitale, rétablir la capacité aux rapports
sexuels (capacité à la cohabitation) en rouvrant l’orifice vaginal sous
anesthésie.
Pour des femmes excisées enceintes ayant un orifice vaginal étroit, une
telle opération peut être indiquée médicalement déjà pendant la
grossesse, particulièrement dans le cas d’une infection vaginale ou d’une
cystite.
Au cours de l’accouchement, il faut rendre possible une délivrance
normale en ouvrant l’infibulation, en admettant une déchirure périnéale
contrôlée un ou en procédant à une épisiotomie.
6
Voir aussi « Leitfaden für Medizinische Fachkräfte » S. 10 – Stop
Mutilation e.V.
7
Voir aussi « Empfehlungen für Angehörige des Gesundheitswesens und
weitere potentiell involvierte Berufsgruppen »
http://agfide.org/veroffentlichungen/
Prévention par des campagnes d’information
Développer une relation utile entre le praticien et son patient
constitue un point central. Dans le cadre de discussions
avec les patients, on devrait aborder, d’une manière
compréhensive adaptée à la culture, les conséquences
médicales, psychiques, sociales
8
ainsi que juridiques
dramatiques des mutilations génitales. Lors de ces
entretiens, il faut également traiter de façon détaillée les
effets secondaires physiques et psychiques néfastes. Il sera
donc essentiel de saisir toutes les occasions pour assurer
une protection préventive en vue des mutilations génitales.
Des hôpitaux et des cabinets peuvent fournir un travail
d’information important pour éviter des mutilations génitales
ultérieures subies par la fille nouveau-née.
9
Signaler que la
MGF est refusée par les principales religions peut être
utile.
10
Ce sont surtout des femmes origines de pays
africains et parfois de pays asiatiques qui sont concernées.
Surtout des nourrissons, des enfants en bas âge ou des
adolescentes sont menacés.
Plus d’informations et adresses utiles
https://broschueren.nordrheinwestfalendirekt.de/broschuerenservice/
mgepa/genitale-beschneidung-verstuemmelungfgm-bei-maedchen-
und-frauen/1481 (en date de: 2015).
Fiche d’information relative aux conséquences juridiques d’une
mutilation génitale féminine (Merkblatt zu den rechtlichen
Folgen einer weiblichen Genitalverstümmelung) (éditeur :
BAMF [Office fédéral pour la migration et les réfugiés])
http://www.bamf.de/SharedDocs/Anlagen/DE/Downloads/Infothek/S
onstige/merkblatt-genitalverstuemmelung-rechtlichefolgen.html (en
date de: 2010)
Service de secours par téléphone pour femmes victimes de
violence
08000 116 016
https://www.hilfetelefon.de/aktuelles.html
La santé des femmes (Frauengesundheit) du Centre fédéral
d’éducation pour la santé (BZgA)
www.frauengesundheitsportal.de
Integra – www.netzwerk-integra.de
www.plan-deutschland.de
www.frauenrechte.de
www.hebammenverband.de
http://www.luisenhospital.de/luisenhospital/zentren/gyn-
rekonstruktionszentrum.html
http://www.krankenhaus-waldfriede.de
L’AMM sur la Mutilation Génitale Féminine – www.wma.net/fr
www.uefgm.org
8
Voir aussi « Recommandation suisse s’adressant aux médecins, aux
sages‐femmes et aux personnel soignant : Patientinnen mit genitaler
Beschneidung », http://www.sggg.ch/, www.iamaneh.ch, description
détaillé des implications médicales, psychologiques et sociales.
9
Voire la brochure du projet CHANGE « Weiblicher Genitalverstümmelung
begegnen. Ein Leitfaden für Fachkräfte in sozialen, pädagogischen und
medizinischen Berufen » www.changeagent.eu
10
https://www.wma.net/fr/policies‐post/prise‐de‐position‐de‐lamm‐sur‐
la‐mutilation‐genitale‐feminine/