Résolution du Conseil de l’AMM sur le don d’organes de prisonniers

Adoptée par la 174e session du Conseil de l’AMM, Pilanesberg, Afrique du Sud, octobre 2006
et réaffirmée par la 203^e session du Conseil de l’AMM, Buenos Aires, Argentine, Avril 2016
et révisée par la 226^ème session du Conseil de l’AMM, Séoul, Corée, avril 2024

Considérant que la prise de position de l’AMM sur le don d’organes et de tissus souligne l’importance d’un choix libre et éclairé sur le don d’organes ;

Considérant que la prise de position dispose explicitement que les prisonniers et les autres personnes en détention ne sont pas en mesure de donner un consentement libre et que dans ces conditions leurs organes ne sauraient être utilisés à des fins de transplantation ;

Considérant qu’avant 2014, des rapports ont fait état de l’exécution de prisonniers chinois et du prélèvement de leurs organes en vue d’un don;

Considérant que l’AMM réaffirme sa position selon laquelle le don d’organes ne saurait s’effectuer qu’avec le consentement libre et éclairé du potentiel donneur ;

Considérant que l’Assemblée générale de l’AMM, réunie à Copenhague en 2017 a été informée que l’Association médicale chinoise (ChMA) a déclaré, dans une lettre du Dr Wu Mingjang, alors vice-président et secrétaire général de l’Association médicale chinoise :

1. que l’Association médicale chinoise faisait siennes les dispositions contenues dans la prise de position de l’AMM sur le don d’organes et de tissus, selon laquelle les organes des prisonniers et des autres personnes en détention ne sauraient être utilisés à des fins de transplantation, hormis pour des membres de leur famille proche ; que l’Association médicale chinoise, grâce à son influence, continuera de promouvoir le renforcement de la gestion de la transplantation d’organes humains et de prévenir d’éventuelles violations des principes figurant dans la prise de position par le gouvernement chinois[1].

Considérant que l’Association médicale chinoise a déclaré, lors de la 223^eréunion du Conseil à Nairobi en 2023, au sujet de la proposition de déclaration de l’AMM sur le prélèvement d’organes sur des prisonniers exécutés, à des fins de transplantation :

1. « L’Association médicale chinoise (ChMA) soutient pleinement l’interdiction complète, par la Chine, de l’utilisation, à des fins de transplantation, d’organes prélevés sur des prisonniers condamnés à la peine capitale et exécutés, adoptée le 1^erjanvier 2015. Cette politique a significativement contribué au développement réussi de la transplantation d’organes prélevés sur des personnes volontaires et a propulsé la Chine au deuxième rang mondial des dons d’organes, tout en bénéficiant à de nombreux patients chinois.
2. La ChMA appuie sans réserve et adhère au système juridique et règlementaire chinois complet, ainsi qu’à la capacité technique élaborée pour faciliter l’application de la loi et par là assurer la mise en œuvre de l’interdiction de prélèvement d’organes, à des fins de transplantation, sur des détenus exécutés et le succès continu du programme de don d’organes national.
3. La ChMA encourage tous ses membres à participer activement aux efforts de la Chine pour établir un système de don autosuffisant conforme aux principes de l’OMS et condamne la pratique consistant à employer, à des fins de transplantation, des organes prélevés sur des condamnés exécutés. La ChMA continuera, et appelle toutes les associations médicales nationales, notamment celles de pays où la législation autorise l’emploi d’organes prélevés sur des condamnés exécutés à des fins de transplantation, à sensibiliser les médecins aux valeurs éthiques afin d’empêcher de telles pratiques. »

Considérant que l’AMM réaffirme les dispositions des paragraphes 17, 18 et 19 de sa prise de position sur le don d’organes et de tissus, révisée par la 68^eAssemblée générale de l’AMM, à Chicago, aux États-Unis, en octobre 2017, rédigées comme suit :

1. 17. Les détenus et les autres personnes qui sont incarcérées dans une quelconque institution devraient avoir la possibilité de faire un don d’organe après leur décès à condition que toutes les précautions aient été prises pour assurer que ce don est conforme à leur volonté préalable et non contrainte. Lorsque le détenu ou la personne incarcérée n’est pas en mesure de donner son consentement, il convient que l’autorisation soit donnée par un membre de sa famille ou une autre personne habilitée à prendre cette décision. Une telle autorisation ne saurait prévaloir sur un refus ou un retrait préalable du consentement.
2. 18. Le décès doit être lié à une cause naturelle et vérifiable.
3. 19. Dans les juridictions où la peine de mort est appliquée, les prisonniers exécutés ne doivent pas être considérés comme des donneurs d’organes et/ou de tissus. Bien qu’il puisse exister des cas individuels dans lesquels des prisonniers agissent volontairement et sans pression, il est impossible de mettre en place des garde-fous permettant de protéger tous les cas de toute contrainte.

Considérant que des rapports ont fait état de soupçons de prélèvements d’organes illicites sur des prisonniers dans plusieurs pays et que l’AMM entend continuer de condamner officiellement et fermement le prélèvement illicite d’organes sur des prisonniers et autres personnes effectivement détenues dans des institutions dans tous les pays ;

En foi de quoi, l’AMM modifie le titre de sa résolution du Conseil sur le don d’organes en Chine (2006) au profit du titre suivant : « Résolution du Conseil de l’AMM sur le don d’organes par des prisonniers ».

Le groupe de travail sur le prélèvement d’organes propose (novembre 2023) de modifier la résolution du Conseil de l’AMM sur le don d’organes en Chine (2006) en adoptant la formulation suivante :

L’AMM réaffirme sa position selon laquelle le don d’organes ne saurait s’effectuer qu’avec le consentement libre et éclairé du potentiel donneur.

L’AMM appelle l’ensemble de ses membres constituants à condamner toute pratique consistant à utiliser comme donneurs d’organes des prisonniers et autres personnes effectivement détenues dans des institutions, d’une manière non conforme à la prise de position de l’AMM sur le don d’organes et de tissus et à assurer que des médecins ne soient pas impliqués dans le prélèvement ou la transplantation d’organes de prisonniers exécutés ;

L’AMM exige que tous les gouvernements nationaux fassent immédiatement cesser la pratique consistant à utiliser comme donneurs d’organes des prisonniers et autre personne effectivement détenues dans des institutions, d’une manière qui ne soit pas conforme à la prise de position de l’AMM sur le don d’organes et de tissus.

[1] WMA News, Chinese Medical Association reaches agreement with WMA against transplantation of prisoner’s organs (L’Association médicale chinoise parvient à un accord avec l’AMM sur le rejet de la transplantation d’organes prélevés sur des prisonniers). Copenhague, 2007  – note à remplacer par le message d’origine