La Grande Chambre de la CEDH reconnaît une violation du droit à un procès équitable dans l’affaire Semenya

L’Association médicale mondiale  (AMM) et le Global Health Justice Partnership (GHJP) des écoles de droit et de santé publique de l’université de Yale saluent la décision rendue le 10 juillet par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme  (CEDH). La cour a jugé que le Tribunal fédéral suisse avait manqué à son obligation de protéger le droit à un procès équitable de la coureuse sud-africaine Caster Semenya en ne lui permettant pas « de faire valoir ses griefs de manière effective, d’autant qu’il s’agissait de griefs bien étayés et crédibles d’une discrimination » relative aux règles d’éligibilité de l’athlétisme féminin (règlement DSD).

Les organisations avaient déposé une tierce intervention conjointe  à l’appui du recours formé par Mme Semenya contre les règles de World Athletics relatives au genre, soulignant l’importance de l’éthique médicale et des droits de l’homme. L’AMM et le GHJP de Yale ont soutenu la contestation par Mme Semenya du règlement qui subordonne la participation aux compétitions des athlètes féminines présentant des différences du développement sexuel (DSD) à une intervention médicale destinée à réduire leur taux naturel de testostérone dans le sang. De par sa nature coercitive et son impact préjudiciable sur les femmes, ce règlement contrevient à leurs droits fondamentaux et encourage des pratiques qui violent directement les valeurs éthiques fondamentales de la profession médicale.

Dans son arrêt, la Grande Chambre reconnaît que les griefs de violation des droits de l’homme à la vie privée, à la non-discrimination et à un recours effectif justifient la nécessité d’un contrôle effectif par la juridiction suisse.

La CEDH a demandé à la Suisse de présenter dans un délai de six mois un plan décrivant comment elle entend mieux protéger ces droits fondamentaux dans les affaires futures.