32-70-Rule of Procedure-Oct2023_F

1
Dernière révision: Octobre 2023 32.70/Oct2023
Original: anglais
REGLES DE PROCEDURE
POUR
TOUS LES ORGANES DELIBERANTS DE
L’ASSOCIATION MEDICALE MONDIALE
Adoptées par la 34ème Assemblée Médicale Mondiale
Septembre/Octobre 1981
et amendé par
l’Assemblée Générale de l’AMM, Kigali 2023
1. Le programme de la réunion sera étudié dans l’ordre prévu par l’ordre du jour de la
réunion, à moins que les membres présents ne le modifient par un vote majoritaire.
2. A chaque point de l’ordre du jour (procès-verbaux, rapports et résolutions) présenté à la
réunion, la personne présentant la question veillera à ce que le projet soit approuvé ou
adopté. Une telle motion constituera la motion principale indépendante pour chaque
point particulier.
3. Chaque proposition soumise à discussion devra être claire et nettement énoncée. Dans la
mesure du possible, elle sera écrite et distribuée aux membres votants avant la prise en
considération de la question.
4. Après l’exposé d’une proposition, tous les membres votants pourront disposer d’un temps
raisonnable pour en discuter.
5. Chaque motion principale indépendante peut faire l’objet de motions subsidiaires qui
auront la précellence en fonction de l’ordre dans lequel elles seront cataloguées. (Par
exemple: a) aura la précellence sur toutes les autres motions subsidiaires alors que f) ne
l’aura sur aucune autre).
a) Motion en vue de différer temporairement (souvent considérée comme une motion
en vue de « garder sous le coude » ou « sur la table). Si cette motion est adoptée, est
différée la prise en considération de la motion principale indépendante en attente en
même temps que celle de toute motion subsidiaire jusqu’à ce que l’organe adopte une
motion résumant toutes les considérations sur la question.
i) Cette motion doit être appuyée par un membre autre que son auteur.
ii) Cette motion n’est ni discutable, ni amendable. Une fois appuyée, l’organe doit
voter sur cette motion.
iii) Cette motion pour être adoptée doit réunir la majorité des voix.
Regles de Procedure pour Tous Les Organes Deliberants de l’AMM 32.70/Oct2023
2
b) Motion en vue de clore un débat et de voter immédiatement une motion en
attente. Cette motion ne peut être soumise au vote avant que chaque aspect de la
question pendante n’ait été débattu. Cela n’est valable que pour une question pendante
en instance de débat (ex: une motion subsidiaire si elle est pendante, ou une motion
principale indépendante).
i) Cette motion doit être appuyée par un membre autre que son auteur.
ii) Cette motion ne peut être discutée, ni amendée. Une fois appuyée, l’Assemblée
doit voter sur cette motion.
iii) Cette motion doit être adoptée à la majorité des 2/3.
c) Motion tendant à différer pour un temps donné. Cette motion, si elle est adoptée,
diffère au plus tard la prise en considération de la motion principale indépendante en
attente en même temps que toute motion subsidiaire jusqu’à la date spécifiée dans
cette motion.
i) Cette motion doit être appuyée par un membre autre que son auteur.
ii) Cette motion ne peut faite l’objet d’un débat que sur la question de la remise.
iii) Cette motion n’est amendable qu’en ce qui concerne le délai pendant lequel les
motions pendantes devront être différées.
iv) La motion est adoptée à la majorité des voix.
d) Motion à soumettre à un autre organe. Si adoptée, cette motion entraîne le transfert
des propositions pendantes à l’organe désigné dans un but déterminé (par exemple,
pour une étude ultérieure).
i) Cette motion doit être appuyée par un membre autre que son auteur.
ii) Cette motion ne peut être débattue que sur la question du transfert. Une fois
appuyée, elle n’est soumise à aucun débat ultérieur.
iii) Cette motion peut être amendée en tant que mesure tendant à proposer un
transfert.
iv) La motion est adoptée à la majorité des voix.
e) Motion à amender. Cette motion a pour objet de changer ou de modifier une motion
principale indépendante. Un amendement peut être proposé soit comme une addition à
la motion principale indépendante, soit comme le retrait de ladite motion, soit comme
la substitution de tout ou partie de cette motion. Cet amendement doit se rapporter au
sujet de la motion principale.
i) Cette motion doit être appuyée par un membre autre que son auteur.
ii) Il peut y avoir un débat, mais lié à l’amendement proposé. La motion principale
pendante n’est pas débattue ultérieurement.
Regles de Procedure pour Tous Les Organes Deliberants de l’AMM 32.70/Oct2023
3
iii) Cette motion peut être amendée par une motion ultérieure en vue d’amender
l’amendement (amendement au second degré). Mais un seul amendement de cette
nature est discuté à la fois. L’amendement de l’amendement doit faire l’objet d’une
décision avant tout que tout amendement ultérieur puisse être pris en
considération.
iv) Cette motion est adoptée à la majorité.
f) Motion tendant à différer pour une durée indéterminée. Cette motion écarte toute
prise en considération ultérieure de la motion principale pendante de façon à
empêcher un vote à son sujet. C’est l’équivalent d’un vote négatif.
i) Cette motion doit être appuyée par un membre autre que son auteur.
ii) Il peut y avoir un débat permettant l’ouverture d’un débat sur la motion
indépendante car elle est adoptée, elle correspond à une décision finale sur la
motion principale indépendante.
iii) Cette motion n’est pas amendable.
iv) La motion est adoptée à la majorité des voix.
6. Une motion subsidiaire ne peut être faite alors qu’il y a une autre motion subsidiaire
pendante ayant la précellence. Une motion subsidiaire ayant une précellence supérieure
peut être prise en considération en dépit d’une motion subsidiaire pendante d’une moindre
précellence.
7. Les motions subsidiaires pendantes seront votées dans l’ordre de leur précellence (ex: a,
b, c, d, et f).
8. Après qu’il aura été décidé sur les motions subsidiaires pendantes, s’il y en a, il sera
procédé au vote. Un vote majoritaire est resquis pour l’adoption des motions principales
indépendantes.
9. Une motion en vue de reconsidérer une affaire déjà votée peut être faite à tout moment
au cours de la réunion où le premier vote sur la question a déjà eu lieu. Cette motion, si
adoptée, annule le vote précédent (qu’il soit positif ou négatif) et le débat est à nouveau
ouvert comme s’il n’y avait pas de vote.
i) Cette motion doit être appuyée par un membre autre que son auteur.
ii) Il peut y avoir un débat donnant naissance à une autre motion étudiant à reconsidérer
le débat.
iii) Il ne peut y avoir d’amendement.
iv) La motion est adoptée à la majorité des voix.
10. Lorsqu’une motion intrinsèquement principale est composée de deux ou plusieurs parties
indépendantes, le Bureau (la présidence) peut décider que chaque partie donnera lieu à
un vote séparé. En l’absence d’une décision du Bureau (la présidence), tout membre
Regles de Procedure pour Tous Les Organes Deliberants de l’AMM 32.70/Oct2023
4
votant peut proposer que la question soit divisée et que le vote ait lieu séparément pour
chaque partie. Cette motion n’en appelle pas d’autre, il n’y a ni débat, ni vote. Le Bureau
(la présidence) doit décider immédiatement sur cette proposition.
11. A tout moment de la réunion, un membre peut demander des explications en posant des
questions au président (parfois appelé enquête parlementaire ou « point d’information ».
Cette motion n’en appelle pas d’autre. Il n’y a ni débat ni vote. Le Bureau (la présidence)
doit répondre immédiatement à la demande d’information.
12. Si un membre votant pense qu’une erreur, faute ou omission a été commise, il peut
immédiatement faire appel à l’attention du président en soulevant « un point d’ordre ».
Cette motion n’en appelle pas d’autre. Il n’y a ni débat, ni vote. Le Bureau (la présidence)
doit immédiatement vérifier s’il y a eu erreur, faute ou omission.
13. Si un membre votant pense qu’une décision du Bureau (de la présidence) est une erreur,
il peut faire appel de cette décision, s’il le fait immédiatement après l’intervention du
Bureau (de la présidence).
i) Cette proposition doit être appuyée par un autre membre que son auteur.
ii) Il y a un débat.
iii) Il faut une majorité des votes pour annuler la décision du Bureau (la présidence).
14. Un membre qui a proposé une motion peut demander à la retirer à tout moment, mais
avant le vote final. S’il n’y a pas d’objection à ce retrait, le Bureau (la présidence) peut
accepter la requête. S’il y a des objections, il faut alors un deuxième vote majoritaire
passant outre l’objection d’un autre membre.
15. Un membre votant peut à tout moment demander une suspension de séance. Si elle est
adoptée, la séance est suspendue temporairement pour la période prévue dans la motion.
i) Cette motion doit être appuyée par un membre autre que son auteur.
ii) Il n’y a pas de débat.
iii) Elle est amendable seulement sur la durée de suspension de la séance.
iv) Cette motion est adoptée à la majorité.
16. A tout moment au cours de la réunion, un membre votant peut demander l’ajournement
de la réunion. Si l’ajournement est accepté, cette motion termine la réunion.
i) Cette motion doit être appuyée par un membre autre que son auteur.
ii) Il n’y a ni débat, ni amendement.
iii) Cette motion est adoptée à la majorité.
★★★