Résolution du Conseil de l’AMM sur le projet de loi britannique sur le traitement des migrants, contraire aux mesures provisoires prévues à l’article 39 du règlement de la CEDH
Adoptée par la 223ème session du Conseil de l’AMM, Nairobi, Kenya, avril 2023 et
révisée par la 226ème session du Conseil de l’AMM, Séoul, Corée, avril 2024
L’AMM exprime ses vives préoccupations au sujet de l’intention du gouvernement du Royaume-Uni de faire adopter un projet de loi sur la sécurité du Rwanda qui infirmerait la récente décision prise à l’unanimité par la Cour suprême sur le caractère risqué d’un transfert des réfugiés au Rwanda. Cette loi ferait courir à des personnes qui sont vulnérables, qui fuient des situations dangereuses et qui ont souvent subi des traumatismes le risque de retrouver un environnement où elles pourraient subir de nouveaux traumatismes et où elles ne pourraient recevoir les soins médicaux dont elles pourraient avoir urgemment besoin. Les conséquences d’une telle loi sur la santé mentale des personnes transférées seraient désastreuses.
L’AMM exprime ses graves préoccupations au sujet des dispositions du projet de loi qui autoriseraient les ministres à ignorer les mesures provisoires prévues par l’article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) eu égard au traitement des migrants et qui interdiraient aux tribunaux d’examiner les mesures prises en vertu de cette loi. L’AMM est engagée au respect du droit international. S’il est adopté, ce projet de loi retirerait aux demandeurs d’asile, aux autres migrants et aux professionnels de santé travaillant auprès d’eux une protection importante.
Les mesures provisoires prévues à l’article 39 du règlement de la CEDH empêchent la déportation de demandeurs d’asile auprès du Royaume-Uni vers le Rwanda, selon un schéma controversé que la communauté médicale britannique a déjà condamné pour des raisons médicales, éthiques et humanitaires.
Les droits humains ne valent et n’existent que s’ils peuvent être exercés de manière égale par tout le monde. Compte tenu du rôle essentiel du Royaume-Uni dans l’élaboration de la Convention européenne des droits de l’homme, cela créerait un dangereux précédent que d’autres nations pourraient vouloir suivre.