Résolution du Conseil de l’AMM sur le projet de loi britannique sur le traitement des migrants, contraire aux mesures provisoires prévues à l’article 39 du règlement de la CEDH

Adoptée par le 223ème Conseil de l’AMM, Nairobi, Kenya, avril 2023

L’AMM exprime ses graves préoccupations au sujet des informations qu’elle a reçues selon lesquelles le gouvernement du Royaume-Uni a déposé un projet de loi qui autoriserait les ministres à ignorer les mesures provisoires prévues par l’article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) eu égard au traitement des migrants. L’AMM est engagée au respect du droit international. S’il est adopté, ce projet de loi retirerait aux demandeurs d’asile, aux autres migrants et aux professionnels de santé travaillant auprès d’eux une protection importante.

Les mesures provisoires prévues à l’article 39 du règlement de la CEDH empêchent la déportation de demandeurs d’asile auprès du Royaume-Uni vers le Rwanda, selon un schéma controversé que la communauté médicale britannique a déjà condamné pour des raisons médicales, éthiques et humanitaires.

Les droits humains ne valent et n’existent que s’ils sont appliqués de manière égale à tout le monde. Compte tenu du rôle essentiel du Royaume-Uni dans l’élaboration de la Convention européenne des droits de l’homme, cela créerait un dangereux précédent que d’autres nations pourraient vouloir suivre.