Turquie: Des experts internationaux mettent en garde contre la criminalisation des soins médicaux pratiqués par des praticiens indépendants dans les situations d’urgence


(09. 12. 2013) Genève - Le Rapporteur Spécial des NU sur le droit à la santé, Anand Grover, et l’Association Médicale Mondiale (AMM) ont expressément demandé à la Grande Assemblée Nationale  de Turquie (Meclis) de revoir à nouveau un projet de loi destiné à criminaliser la délivrance de soins médicaux par des praticiens indépendants et qualifiés dans des situations d’urgence, après l’arrivée d’une ambulance de l’état.  

« S’il est adopté, l’article 33 nuira à la disponibilité et à l’accessibilité des soins médicaux d’urgence dans un pays enclin aux catastrophes naturelles et  dans  une démocratie qui n’est pas à l’abri des manifestations » a déclaré Grover, le Rapporteur Spécial.  

« Promulguer des lois et des politiques criminalisant la délivrance de soins médicaux à des gens  défiant les autorités gouvernementales comme par exemple les dissidents politiques dissuadera certainement le personnel soignant d'apporter ses services par peur des poursuites, « a prévenu Grover, en mentionnant son dernier rapport* à l’Assemblée Générale des NU sur l’exercice du droit à la santé dans les situations de conflits.

« Appliquer de telles lois et politiques découragera également d’autres groupes de la population à faire appel à des services médicaux par crainte d’être suspectés d’une implication dans les manifestations » a-t-il souligné.  

« La simple présence d’ambulances suffirait non seulement à empêcher les soins médicaux d’urgence par des médecins compétents et indépendants mais aussi à poursuivre ces prestataires médicaux en leur infligeant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et une lourde amende administrative pour avoir agi selon le Code international d’éthique médicale et avoir soigné des personnes dans le besoin » a souligné Otmar Kloiber, Secrétaire Général de l’AMM.  

Dr. Kloiber a fait remarquer que » dans les moments d’urgence, qu’il s’agisse des séismes, d'inondations ou bien encore de manifestations, les normes internationales relatives aux soins d’urgence sont basées sur les besoins médicaux des blessés et des malades plutôt que sur la présence d’un transport médical officiel. »

Les deux experts ont fait observer que les droits internationaux en matière médicale et humaine précisent clairement que c’est un devoir humanitaire pour les médecins, infirmières,  personnel paramédical et  autres personnels de santé que de soigner en urgence les personnes en ayant besoin. « Ils doivent pouvoir exercer leurs responsabilités professionnelles sans intervention extérieure ou crainte de représailles » ont ils déclaré.

Le Rapporteur Spécial et l’AMM ont écrit chacun de leur côté au gouvernement turc en exprimant leur grande inquiétude face aux exigences de l’article 33 du projet de loi. « A présent nous demandons expressément au Meclis de prendre en considération le droit du peuple turc aux soins d’urgence et de veiller au respect de l’éthique médicale et à l’indépendance des personnels de santé en Turquie.

« Nous espérons que les parlementaires prendront la bonne décision concernant l’article 33 et le supprimeront  comme il se doit »ont déclaré les experts.

(*) Lire le rapport du Rapporteur Spécial sur le droit à la santé et les situations de conflits : http://www.ohchr.org/EN/Issues/Health/Pages/AnnualReports.aspx