Résolution de l'AMM sur la criminalisation de la pratique médicale


Adopté par la 64ème Assemblée générale de l'AMM, Fortaleza, Brésil, octobre 2013 

Préambule 

Les médecins qui commettent des actes criminels sans lien avec les soins aux patients sont passibles de sanctions tout comme l’ensemble des membres de la société.  De graves abus en matière de pratique médicale doivent faire l’objet de sanctions, habituellement par le biais de procédures disciplinaires professionnelles.

Les gouvernements dans le monde entier font de nombreuses tentatives pour contrôler la pratique des médecins au niveau local, régional et national.   Les médecins y voient une tentative  de :

  • Prévenir des procédures médicalement indiquées ;
  • Mandater des procédures médicales qui ne sont pas indiquées; et
  • Mandater certaines prescriptions de médicaments.

Des fautes pénales ont été imputées aux médecins sur divers aspects de la pratique médicale dont les erreurs médicales, en dépit de l’existence de peines non pénales adéquates. Criminaliser la prise de décision médicale dessert les patients.

En temps de guerre et de conflits civils, des tentatives ont été menées pour pénaliser les soins médicaux de compassion prodigués aux blessés lors de ces conflits.

RECOMMANDATIONS

L’AMM recommande donc que ses membres :

  1. S’opposent à l’intrusion des gouvernements dans la pratique de la médecine et dans la décision d'apporter des soins, y compris à la possibilité pour les gouvernements de définir une pratique médicale appropriée par application de condamnations pénales.
  2. S’opposent à la pénalisation d’un jugement médical.
  3. S’oppose à la pénalisation des décisions de soins, notamment aux décisions divergentes  des directives et des normes.  
  4. S’opposent à la pénalisation des soins médicaux prodigués à des patients blessés dans des conflits civils ;
  5. Instaurent des plans d’action pour alerter les leaders d’opinion, les élus et les média sur l’impact néfaste sur les soins de santé de la pénalisation des décisions médicales.
  6. Soutiennent les principes énoncés dans la Déclaration de Madrid de l’AMM sur l’autonomie professionnelle et l’autorégulation.
  7. Soutiennent les conseils figurant dans les Règles de l’AMM en temps de conflit armé et autres situations de violence.