Prise de Position de l'AMM sur l'Autorisation d'Exercer des Médecins Poursuivis pour Infraction Pénale Grave


Adoptée par la 49e Assemblée générale Hambourg (Allemagne), Novembre 1997

PREAMBULE

Les médecins ont le devoir éthique de travailler pour le bien de leurs patients. La participation du médecin à la torture, à des crimes de guerre ou crimes contre l'humanité est contraire à l'éthique médicale, aux droits de l'homme et au droit international. Le médecin qui perpétue de tels crimes n'est pas apte à exercer la médecine.

DEFINITION

Les médecins sont, quel que soit leur pays d'exercice, soumis aux conditions d'exercice requises par ce pays. C'est à celui qui demande l'enregistrement ou l'inscription à justifier de son aptitude professionnelle. Les organismes habilités à délivrer les autorisations d'exercice sont dans certains pays distincts de l'association médicale nationale.

Les médecins radiés de l'Ordre ou autre organisme dans un pays donné, après avoir été déclarés coupables par l'autorité compétente de faute professionnelle grave ou suite à une condamnation pour acte criminel, ne sont normalement pas autorisés à exercer dans un autre pays. La plupart des autorités compétentes demandent en effet non seulement une justification des compétences mais aussi la preuve que le demandeur immigrant est toujours en état d'exercice légal dans son pays d'origine.

Cependant, il arrive parfois que des médecins accusés par les organisations internationales contre la torture, les crimes de guerre ou les crimes contre l'humanité parviennent à s'enfuir du pays où ces crimes ont été commis et à obtenir de l'autorité compétente d'un autre pays une autorisation d'exercer. Cela est tout à fait contraire à l'intérêt public et préjudiciable à la réputation des médecins.

RECOMMANDATION

L'association médicale nationale doit user de sa propre autorité, pour s'assurer que les médecins faisant l'objet de graves allégations de participation à la torture, à des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, ne peuvent obtenir une autorisation d'exercice tant qu'ils n'ont pas répondu de manière satisfaisante de ces allégations. Les associations nationales médicales non habilitées à délivrer des autorisations d'exercice doivent informer les autorités compétentes des allégations de participation à la torture, à des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité dont certains médecins sont l'objet; elles doivent inciter ces mêmes autorités à prendre les mesures nécessaires leur permettant de s'assurer, avant de leur délivrer une autorisation d'exercice, que ces médecins ont répondu de manière satisfaisante de ces allégations. Lorsque la preuve de la participation à des actes criminels est faite, les associations nationales membres ou les autorités délivrant les autorisations d'exercice doivent porter ces actes à l'attention des autorités compétentes.