Résolution du Conseil de l'AMM sur les accords commerciaux et la santé publique


Adoptée par la 200e Session du Conseil de l'AMM à Oslo, avril 2015

Préambule

Les accords commerciaux sont la conséquence de la mondialisation et visent à promouvoir la libéralisation commerciale. Ils peuvent avoir un gros impact sur les déterminants sociaux de la santé et donc sur la santé publique et la délivrance de soins.

Les accords commerciaux sont conçus pour produire des bénéfices économiques. Les négociations devraient prendre en considération leur large impact potentiel sur la santé et veiller à ce que la santé ne pâtisse pas de la recherche de profits économiques. 

Les accords commerciaux peuvent promouvoir la santé et le bien-être de tous, y compris en améliorant les structures économiques s’ils sont bien établis et protègent la capacité des gouvernements à légiférer, réglementer et planifier la promotion de la santé, la délivrance de soins et l’équité en matière de santé, sans interférence.  

Contexte

Par le passé il y a eu de nombreux accords commerciaux négociés. De nouveaux accords en cours de négociation incluent le Partenariat Transpacifique (TPP),[1] le Partenariat transatlantique d'investissement et de commerce (TTIP)[2], l’Accord sur le commerce de services (TiSA) et l’Accord économique et commercial global (CETA).[3]

Ces négociations cherchent à établir une structure de gouvernance mondiale pour le commerce et ont une dimension, une portée et une clause de secret sans précédent. Le manque de transparence et le partage sélectif des informations entre un nombre limité de parties intéressées sont anti-démocratiques.

Le règlement des différends entre investisseurs et état (ISDS) procure un mécanisme aux investisseurs leur permettant de  porter plainte contre les gouvernements et de demander à être indemnisés. Ce système fonctionne en dehors des systèmes existants de responsabilité et de transparence. L’ISDS dans les accords commerciaux de plus petite échelle a servi à remettre en cause les lois sur la santé publique basées sur la preuve dont l’emballage neutre des cigarettes.  Un tel mécanisme IDS à large échelle pourrait menacer les actions de santé publique mises au point pour lutter contre le tabac, l’alcool, pour réglementer les aliments et les boissons obésogènes, l’accès aux médicaments, les services de santé, agir pour la protection de l’environnement, sur les changements climatiques et pour améliorer la santé professionnelle/environnementale. Tout cela notamment dans les pays ayant un accès limité aux ressources.

L’accès aux médicaments est crucial pour combattre le fléau mondial des maladies transmissibles et non transmissibles. L’Accord de l’Organisation Mondiale du Commerce  sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS) a fixé une série de règles communes au niveau international pour protéger la propriété intellectuelle dont le dépôt de brevet sur les produits pharmaceutiques. Les précautions  et souplesses du TRIPS dont la licence obligatoire visent à ce que la protection par brevet ne supplante pas   la santé publique.[4]

Le TiSA peut avoir un impact sur la eSanté en modifiant les règles au niveau de l’octroi de licence et des télécoms. Ses conséquences sur la fourniture de e-Santé pourraient être significatifs et nuire à la délivrance de soins complets, efficaces, d'un bon rapport coût/efficacité.

La prise de position de l’AMM sur le dépôt de brevet concernant des procédures médicales stipule que ce dépôt de brevet pour des techniques de diagnostic, de traitement et de chirurgie  n’est pas éthique et entraîne de sérieux risques pour la pratique efficace d'une médecine en limitant potentiellement la disponibilité  de nouvelles procédures  pour les patients. »

La prise de position de l’AMM sur la main d’œuvre médicale stipule que l’AMM a reconnu la  nécessité d’investir dans l’enseignement de la médecine et a demandé aux gouvernements de « …allouer suffisamment de ressources financières pour l’éducation, la formation,  le développement, le recrutement et la rétention des médecins afin de satisfaire les besoins médicaux de toute la population.. »

La Déclaration de Dehli de l’AMM sur la santé et les changements climatiques stipule que les changements climatiques mondiaux ont eu et auront encore de graves conséquences sur la santé. Elle exige une action totale. 

Recommandations

L’AMM lance donc un appel aux gouvernements nationaux et aux associations membres nationales pour : 

  1. Plaider en faveur d’accords commerciaux qui protègent, favorisent et donnent la priorité à la santé publique sur les intérêts commerciaux et qui prévoient de larges exceptions afin de sécuriser les services dans l’intérêt du public notamment ceux ayant un impact sur la santé individuelle et publique. Cela devrait inclure de nouvelles modalités concernant la délivrance de soins de santé dont la eSanté, la téléSanté, la mSanté et la uSanté.
  2. Veiller à ce que les accords commerciaux n’interfèrent pas avec la capacité des gouvernements à réglementer la santé et les soins ou à garantir le droit à la santé pour tous. L’action des gouvernements pour protéger et promouvoir la santé ne devrait pas être contestée par un   règlement des différends entre investisseurs et Etats (ISDS) ou par un mécanisme similaire.  
  3. S’opposer à toutes les dispositions d’accords commerciaux qui mettraient en péril l’accès aux services de santé ou aux médicaments dont, entre autres dispositions :
    • le dépôt de brevet (ou l’application d’un brevet) pour des techniques de diagnostic, de traitement et de chirurgie ;
    • la mise à jour continue   ou la protection par brevet pour des modifications mineures de médicaments existants ;
    • l’établissement d’un lien entre brevet et commercialisation ou d’ autres ajustements  concernant les  brevets servant d’obstacle à la commercialisation de médicaments génériques ;
    • l’exclusivité des données pour les produits biologiques ;
    • tout effort pour  saper les garanties du TRIPS ou à restreindre la flexibilité du TRIPS y compris la licence obligatoire.
    • Limiter la transparence sur les données des essais cliniques.
  4. S’opposer à tous les accords commerciaux qui réduiraient le soutien  public ou faciliteraient la commercialisation de l’enseignement de la médecine.
  5. Veiller à ce que les accords commerciaux favorisent la protection de l’environnement et participent aux efforts pour réduire les activités responsables des changements climatiques.
  6. Demander une transparence et une franchise dans toutes les négociations d’accords commerciaux dont l’accès public aux textes des négociations et des opportunités véritables pour un engagement des parties intéressées.


[1] Les négociations du TPP incluent actuellement douze parties : Etats Unis, Canada, Mexique, Pérou, Chili, Australie, Nouvelle Zélande, Brunei, Singapore, Malaisie, Japon et Vietnam.

[2] Les négociations du TIPP incluent actuellement l’Union Européenne et les Etats Unis

[3] Les négociations du CETA incluent actuellement l’Union Européenne et le Canada.

[4] Voir  Organisation Mondiale du Commerce, Déclaration sur  TRIPS et santé publique (“Doha Declaration”) (2001)